Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 276 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :
« II. – Le respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Cet article oblige certains employeurs ou responsables d’établissements de formation à contrôler l’obligation vaccinale des employés ou des étudiants. Cette institution d’un contrôle d’une partie de la population par une autre est délétère pour la concorde entre nos concitoyens. L’obligation vaccinale est un scandale, toutefois si elle doit être mise en place, seul les agences régionales de santé, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, doivent être compétentes pour en assurer le contrôle.
Cet le sens du présent amendement.
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