Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 278 rectifié (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4574
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
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