Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 313 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 1er
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑21. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, est réunie sans délai une convention citoyenne coronavirus.
« Sa coprésidence est composée du président de Conseil consultatif national d’éthique et du Défenseur des droits. Cette convention comprend des personnalités qualifiées en matière de préservation des libertés fondamentales, en matière de démocratie participative, en psychologie, en sociologie et en santé. La convention est également composée de 150 citoyens tirés au sort. Les modalités du tirage au sort sont définies par décret du Premier ministre.
« La convention rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les mesures à mettre en œuvre pour préserver les libertés publiques, préserver la santé physique et psychologique de la population. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat par les coprésidents du comité. Ils sont rendus publics sans délai.
« La convention est dissoute lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.
« La convention peut être consultée par les commissions parlementaires sur toute question concernant l’état d’urgence sanitaire. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à mettre en place une Convention citoyenne sur le coronavirus.
Depuis le début de la crise sanitaire les décisions sont prises par l'exécutif, et souvent le Président de la République, seul, avec des consultations sporadiques et superficielles du Parlement.
Composée de soignants, d’étudiants, de restaurateurs, de psychologues et de l’ensemble des parties prenantes impactées par la crise, elle permettra en lien avec le conseil scientifique, les épidémiologistes de faire un suivi des mesures prises et proposées et d’en débattre. Elle instaura un dialogue régulier entre le gouvernement, le parlement et les citoyens.
C'est pourquoi nous demandons la mise en place immédiate d'une convention citoyenne sur la gestion de la crise COVID."
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