Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 352 (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 3
Au premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « reconnue, », sont insérés les mots : « congé maternité ou congé parental, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de retirer de l'obligation vaccinale les personnels de santé enceintes ou en congé parental considérant que cette obligation vaccinale ne s'appliquera que lors de la retour de congé maternité ou congé parental.
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