Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 355 (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4574
Article 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le G du II est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale pour réaliser un test de dépistage ou l'injection d'un vaccin contre la Covid-19 à un mineur.
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