Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 361 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 160 )
Publié le 17 octobre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication.
Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la gestion de cette crise.
Il pose également problème en ce qu’il pondère l’action et la responsabilité de la médecine de proximité, qui a pourtant un rôle majeur dans le parcours de soin des patients.
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