Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 364 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 7 157 182 220 255 279 )

Publié le 17 octobre 2021 par : Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4574

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le système d’information permettant de traiter des données à caractère personnel des personnes atteintes du virus Covid ainsi que les personnes ayant été en contact avec elles.

Ces données personnelles regroupent des informations de santé ainsi que celles revenant à la vie privée quotidienne des citoyens.

Elles vont à l’encontre des libertés les plus fondamentales des citoyens et ne peuvent être pérennisées quelle que soit la durée.

De plus, ces données ne sont pas suffisamment sécurisées. La violation de ces données a pu être constatée à plusieurs reprises, notamment par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le 12 septembre 2021.

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