Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4574
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou »
les mots :
« fera l’objet d’un débat »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de laisser à la représentation nationale l'occasion de garder un semblant de rôle d'élu de la Nation.
Il s'agit là de permettre un débat sur ce rapport avec l'ensemble des députés et non avec seulement 12% des députés, avec des élus de tout bord et non faire une fois de plus l'impasse sur les apports de certains qui seraient en contradiction avec la majorité, enfin il s'agit là d'enlever au gouvernement le choix de rendre des comptes ou non.
Depuis des mois, les citoyens se soumettent à de nouvelles lois et mesures, il serait juste qu'enfin ils sachent si ces mesures, le prolongement de ces mesures ou encore l'amputation de certaines de leurs libertés ont un sens. Il ne devrait en aucun cas revenir au gouvernement de décider ou non si les citoyens français auront ce débat.
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