Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Sous-Amendement N° 391 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 55 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que les interdictions prévues ne puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 55.
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