Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Sous-Amendement N° 417 à l'amendement N° 299 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
établie par leur médecin traitant« .
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour but de mettre en avant les médecins de proximité qui connaissent au mieux la situation personnelle de chaque patient.
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