Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Sous-Amendement N° 418 à l'amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4574
Article 3 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ».
Exposé sommaire :
La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.
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