Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Sous-Amendement N° 419 à l'amendement N° 299 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« à la vaccination contre la Covid-19 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : comme l'indique l'amendement sur lequel il porte les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner doivent être explicitement exclues du dispositif du passe sanitaire.
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