Parité dans le bloc communal — Texte n° 4587
Amendement N° CL10 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« comptant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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