Parité dans le bloc communal — Texte n° 4587
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 11, substituer aux références :
« L. 256 à L. 259 »
les références :
« les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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