Parité dans le bloc communal — Texte n° 4587
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ;
« 4° À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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