Parité dans le bloc communal — Texte n° 4587
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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