Parité dans le bloc communal — Texte n° 4587
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante :
«
| Communes | Nombre des membres du conseil municipal |
».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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