Parité dans le bloc communal — Texte n° 4587
Amendement N° CL18 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Jacquier-Laforge.
Proposition de loi N° 4587 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Après l'article 4
« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.