Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE100 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 1er ter
Lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés ou auprès de toute administration, les micro-entrepreneurs exerçant une activité totalement dématérialisée peuvent présenter un relevé intégral d’inscription au registre consulaire des français établis hors de France datant de moins de trois mois en remplacement d’un justificatif de domicile ou d’un justificatif de la jouissance des locaux ou de l’adresse de l’entreprise.
Exposé sommaire :
t amendement vise à simplifier la démarche d’enregistrement d’activités individuelles dématérialisées (c’est-à-dire réalisées en télétravail) par des Français établis à l‘étranger tout en luttant contre la production de faux documents, la fraude et la délocalisation administrative et fiscale de ces activités.
Avec la dématérialisation de plus en plus importante du travail, des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français débutent ou continuent une activité commerciale basée en France mais depuis l’étranger, en télétravail. Les profils de ces travailleurs indépendants sont très variés : étudiants en échange, conjoints suiveurs dans le cadre d’une expatriation professionnelle, nomades digitaux (personnes voyageant tout en travaillant en ligne), démarrage d’une activité dans le but de préparer un retour en France. Certains sont résidents fiscaux en France, d’autres non.
Dans l’impossibilité de présenter un justificatif de domicile en France et ne pouvant pas justifier de locaux ou d’une adresse de leur entreprise, beaucoup présentent de faux documents (certificats d’hébergement pas un membre de la famille par exemple), ne déclarent pas leur activité, ou se tournent vers d’autres solutions dans des pays tiers, comme l’Estonie qui offre une résidence électronique pour les entrepreneurs en ligne, quels que soient leur nationalité et leur pays de résidence.
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