Amendement N° CSINDE103 (Irrecevable)

L’article L. 5424‑24 du code du travail dresse la liste des activités non salariées regardées comme « travailleurs indépendants » mais sa rédaction actuelle exclue implicitement certains statuts d’indépendants comme par exemple les gérants majoritaires de SARL qui représentent pourtant près de 40 % des entreprises en France en 2016 selon l’INSEE. C’est également le cas pour les associés uniques ou gérants associés uniques d’une EURL, les associés ou gérants associés d’une SNC, les associés ou gérants d’une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA).
En ce sens, le présent amendement propose de réécrire l’article L. 5424‑24 du code du travail en faisant référence à l’article L. 8221‑6-1 du même code auquel se réfère le Conseil d’État pour intégrer l’ensemble des travailleurs indépendants sans la notion de statut juridique.
Il est bon de rappeler que cet élargissement à tous les statuts reste toujours conditionné à un plafonnement des ressources personnelles qui ne doivent pas dépasser le montant du RSA. Il s’agit donc d’aider à rebondir tout travailleur non salarié demandeur d’emploi qui se retrouve en situation de précarité.