Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE110 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C »
les mots :
« quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.
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