Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE114 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur »
les mots :
« la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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