Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE116 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 526‑1 B à L. 526‑1 J »
les références :
« L. 526‑22 à L. 526‑32 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1er à 4.
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