Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612

Amendement N° CSINDE117 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.

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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« réécrire »,

le mot :

« modifier ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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