Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE118 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« qui seraient rendues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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