Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE119 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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