Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE122 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »
les mots :
« les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel - correction d’une référence.
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