Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612

Amendement N° CSINDE123 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’avant-dernier »

les mots :

« du sixième ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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