Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE126 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« affectée »
le mot :
« affectés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.