Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE127 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant qualité de »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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