Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE128 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la commission nationale de discipline »
les mots :
« cette commission ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« nationale de discipline ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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