Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE129 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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