Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE130 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé »
les mots :
« jusqu’à la date butoir prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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