Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE131 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et au plus tôt le 1er janvier 2022, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, compte tenu de la date d’examen du projet de loi en séance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.