Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Sous-Amendement N° CSINDE133 à l'amendement N° CSINDE107 (Retiré)
Publié le 14 décembre 2021 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel »
les mots :
« son seul patrimoine professionnel ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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