Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE28 (Retiré)
(1 amendement identique : CSINDE8 )
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Maillard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 7
I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers.
II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié ; ».
Exposé sommaire :
L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.
En effet, il faut rappeler que le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires. Ce droit n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés.
Dès lors, la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité à être électeur et éligibles.
C’est pourquoi, il est proposé de corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante la disposition octroyant aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie.
A cet égard, il est important de rappeler que :
- ce droit est déjà accordé à une catégorie de salariés : celle des chefs d’entreprise salariés ;
- les conjoints salariés de chefs d’entreprise sont des salariés d’un type particulier : les conjoints salariés ne bénéficient pas d’une présomption de salariat au regard de l’assurance chômage. En effet, les allocations chômage ne peuvent leur être accordées, s’ils sont dépositaires d’un mandat de gestion.
On comprendra qu’il n’est pas question d’étendre à tous les salariés le droit d’être électeur ou éligible aux élections consulaires, mais à certains salariés seulement, les conjoints de chefs d’entreprise, à l’instar des chefs d’entreprise salariés et mandataires sociaux.
Cette mesure de bon sens de l’U2P se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances.
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