Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE30 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Roques-Etienne, M. Perea, M. Perrot.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 5
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants.
Exposé sommaire :
Il faut poursuivre un travail de fluidité des relations entre les URSSAF et leur cotisant. Il est trop souvent indiqué par les professionnels que le droit à l’erreur n’y existe pas, que le dialogue y est très complexe et que les personnes recevant le public sont insuffisamment formées à la réalité de la vie des entreprises.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'identifier les points d'améliorations à apporter dans les interactions entre l'URSAFF et les chefs d'entreprise.
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