Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE32 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Roques-Etienne, M. Perea, M. Perrot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après les mots :
« Ou dont l’entreprise »
les mots :
« , ou les sociétés mentionnées aux articles L. 227‑1 du code du commerce ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« a fait l’objet »
les mots :
« ont fait l’objet ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne semble pas inclure dans le dispositif les mandataires sociaux SAS et SASU qui ne cotisent pas à l’assurance chômage non plus. L'aide avait cependant été mise en place en 2019 pour les SAS et SASU au même titre que les indépendants. La SAS et SASU devait elle aussi faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le présent amendement vise à inclure formellement les SAS et SASU dans le nouveau dispositif.
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