Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE37 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Maillard.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 4
I. – L’article L. 145‑48 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 145‑48. – Lorsque le contexte économique et sanitaire le justifie, le locataire est autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, sans en faire la demande au bailleur, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.
« Cette autorisation exceptionnelle liée au contexte économique et sociale, ne doit également pas être encadrée par une stipulation contractuelle contraignant le bailleur à une clause non concurrence entre ses différents locataires. »
II. – Les articles L. 145‑49, L. 145‑54 et L. 145‑55 du même code sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de mieux protéger le locataire lorsque le contexte économique et sanitaire le justifie, en lui permettant d’exploiter exceptionnellement son local pour une ou des activités non mentionnées dans son bail, tout en respectant le code de copropriété de l’immeuble.
Dans notre contexte actuel de pandémie où le fonctionnement de certaines activités commerciales doivent évoluer le preneur ne peut pas décider seul d’ajouter une activité à son commerce. Le preneur qui ne peut plus honorer son loyer est alors exposé à une résiliation de son bail commercial sans indemnité d’éviction ou à un refus de renouvellement de son bail commercial, ce qui entraîne une diminution voire la suppression de valeur de son fonds de commerce.
A l’instar de la possibilité de déspécialisation d’activité lors du départ à la retraite d’un commerçant, le législateur doit permettre au preneur d’exercer au sein de son local, toutes activités commerciales qui ne seraient pas interdites par le règlement de copropriété de l’immeuble (ni encadrée par une stipulation contractuelle contraignant le Bailleur à une clause non concurrence entre ses différents preneurs comme cela est parfois le cas dans les anciens baux).
Cette possibilité de déspécialiser l’activité commerciale revaloriserait le fonds de commerce du commerçant indépendant, très souvent la seule source de revenus pour sa retraite.
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