Amendement N° CSINDE43 (Irrecevable)

Le Code monétaire et financier fixe strictement le cadre dans lequel les établissements de crédits et les banques recouvrent les créances dues par les entrepreneurs. Ces structures ont notamment l'obligation de fournir un délai de préavis d'au moins soixante jours lorsqu'elles réduisent ou suppriment une ligne de crédit d'une entreprise qu'elles considèrent comme étant en difficulté.

Toutefois, dans la rédaction actuelle de la loi, elles ne sont obligées de motiver leur décision que dans le cas où l'entreprise concernée le demande explicitement. Cette semi-obligation est susceptible d'occasionner des pratiques malhonnêtes où les structures profitent de la méconnaissance de la loi pour imposer des décisions sans motivation. Le présent amendement vise donc simplement à supprimer la condition de demande de l'entreprise concernée, pour instaurer une obligation de motivation par défaut de toute suspension ou réduction de crédit.