Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE44 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 8
L’article L. 113‑4-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ses opérations d’évaluation des créances, l’assureur-crédit avertit le client de son assuré de toute dégradation de sa notation par le biais d’une notification motivée, dans un délai de sept jours. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à offrir aux clients des créanciers une plus grande transparence sur les modalités de notation de leur solvabilité par les établissements d'assurance crédit. Si de nombreux efforts ont été effectués en la matière sur les dernières années, les conditions dans lesquelles les assureurs-crédits dégradent (ou revalorisent) la cotation restent opaques pour de nombreuses entreprises, notamment les PME qui ne disposent pas forcément de l'expertise juridique et financière nécessaire.
L'idée consiste donc à imposer à l'assureur-crédit de notifier les dégradations de notes aux entreprises, et de motiver cette dégradation. Outre le gain de transparence, cette obligation peut avoir une vertu pédagogique pour les entreprises, en leur permettant d'être prévenues en amont et de disposer de plus d'éléments pour redresser leur situation.
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