Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE46 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Chalumeau.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 9
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants :
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 lorsque celle‑ci les accompagne dans la création de leur activité ;
« 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
« 3° Par les experts‑comptables mentionnés à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, lorsque ces derniers les accompagnent dans la création de leur activité et en cas de grandes difficultés financières pendant l’exercice de leur activité ;
« 4° Par les centres de formalités des entreprises et l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du même code, lorsque les travailleurs indépendants effectuent une déclaration de création et une déclaration totale et définitive d’activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) puisque les travailleurs indépendants sont aussi sujets aux non-recours aux droits sociaux. Il est ainsi proposé d’impliquer l’écosystème du travailleur indépendant dans la prévention et la diffusion de l’information tout au long de son parcours, de la création à la cessation d’activité le cas échéant.
L’ATI est une aide sociale accessible aux travailleurs indépendants depuis seulement deux ans. Le rapport d’information relatif à « l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19 » pointe du doigt le déficit d’information autour de cette allocation, qui est pourtant une avancée majeure dans la protection sociale des travailleurs indépendants.
Ainsi, Pôle Emploi, les experts-comptables, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises créé par la loi PACTE seront tenus d’informer les travailleurs indépendants des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants à différents moments de la vie de l’entreprise.
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