Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE47 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Chassaing.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 10
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants.
II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants :
1° Le nombre d’utilisateurs et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), avec une attention particulière sur la possibilité d’aligner celui des indépendants faiblement qualifiés sur celui des salariés du privé également peu qualifiés ;
2° L’utilisation du forfait annuel ouvert au titre des cotisations versées au fonds d’assurance formation (FAF), avec une attention particulière portée aux pistes de simplification et d’harmonisation des conditions d’accès à la formation quel que soit l’organisme de rattachement (AGEFICE, Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) ;
3° Le recours à l’aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle Emploi et aux modules financés par l’association pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).
Exposé sommaire :
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive.
Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le plan d’investissement de 15 milliards d’€, dont l’une des finalités était de financer la montée en compétence des personnes faiblement qualifiées ou sans qualification via le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF).
Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs, …) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur de 500 € pour une année entière d’activité.
Le présent amendement suggère de documenter, par le biais d’un rapport, le niveau de recours aux différents dispositifs de formation, avec le souci d’en simplifier – et donc d’en améliorer – toujours plus l’accès.
Sans méconnaître les avancées actées en PLF 2022 (notamment le doublement du crédit d’impôt formation pour les micro-entreprises), cette demande de rapport est aussi l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur les voies et moyens à envisager pour aligner le CPF des indépendants faiblement qualifiés sur celui des salariés également faiblement qualifiés, en passant de 500 € à 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8000 € (contre 5000 € aujourd’hui). Selon l’ADIE, qui a mis en lumière cette problématique, il semblerait, en effet, que, dans son état actuel, le droit du travail ne prévoie aucune majoration du CPF pour les travailleurs indépendants faiblement qualifiés, créant par là même une distorsion avec leurs homologues du privé. Pour corriger cette inégalité, deux scénarios induisant une modification du code du travail pourraient être étudiés :
- soit un complément de l’article L. 6323‑25 (relatif aux indépendants) par l’introduction d’une disposition similaire à celle du L. 6323‑11‑1 (applicable aux salariés) ;
- soit une révision de l’article R. 6323‑22 via un nouveau décret en Conseil d’État.
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