Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE52 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 6
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire l’acquittement de la taxe foncière par le bailleur pour les locaux utilisés à titre commercial.
Exposé sommaire :
A la différence des locaux d’habitation, où la taxe foncière est à la charge du propriétaire, les commerçants peuvent être amenés, par choix du propriétaire, à payer l’intégralité de la taxe foncière. Représentant un coût conséquent pour les travailleurs indépendants, et dans le cadre d’une crise sanitaire qui a eu impact sans précédent sur nos commerçants contraints à la fermeture pendant plusieurs mois, cet amendement vise à permettre l’étude de l’opportunité de faire peser de façon pérenne cette taxe sur les bailleurs, comme c’est déjà le cas pour les locaux d’habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.