Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE53 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 6
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’encadrer les loyers des baux commerciaux dans les zones urbaines tendues.
Exposé sommaire :
Le coût d’un bail commercial est l’un des obstacles principaux au développement de nouvelles entreprises individuelles, pouvant représenter de lourds engagements financiers pour les commerçants, souvent tenus de mettre la clé sur la porte si leur loyer connait une augmentation substantielle. Alors que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis d’encadrer les loyers des baux d’habitation à usage de résidence principale (contrats de location meublée et non meublée), le présent amendement vise à étudier la nécessité d’élargir l’encadrement des loyers aux contrats de location de logements à usage commercial dans les zones urbaines tendues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.