Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE54 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 6
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce les mots :« peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser l’appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige dans le cadre d’un bail commercial. Sa saisie obligatoire permettrait notamment de trouver une solution amiable en amont de toute procédure judiciaire, pouvant s’avérer longue et coûteuse pour les deux parties.
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