Amendement N° CSINDE55 (Irrecevable)

La garantie Visale, introduite par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, permet aux locataires concernés de louer un bien immobilier sans autre caution, et constitue un dispositif efficace pour favoriser l’accès au logement. En 2021, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des salariés sous condition de ressources. Toutefois, il apparaît qu’il reste difficilement accessible aux indépendants qui n’y sont éligibles que jusqu’à 30 ans. Pourtant, ces derniers font face à des difficultés importantes pour trouver un logement du fait de leurs modalités d’activité, y compris lorsqu’ils disposent de revenus mensuels confortables. Dès lors, dans la continuité de ce projet de loi cherchant à protéger et assurer des garanties à l’entrepreneur individuel de sa création d’entreprise jusqu’à la fin de son activité, cet amendement cherche à faciliter la recherche d’un logement pour l’ensemble des travailleurs indépendants, en étendant la garantie Visale à l’ensemble de ces entrepreneurs et ce sans condition d’âge.