Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE56 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 680‑5‑1. – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six mois après la cessation de l’activité. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d’une procédure de défaillances d’une entreprise individuel, l’entrepreneur peut être amené à devoir payer des dettes dues au titre du Conseil de la protection social des travailleurs indépendants (CPSTI), et ce plusieurs mois voire années après la cessation de l’activité. Ce paiement différé peut avoir un coût économique important pour l’entrepreneur, alors en train de redresser sa situation après une cessation d’activité. Cet amendement vient donc ici encourager des procédures de traitement rapides et facilitées pour les entreprises en situation de surendettement, et ainsi éviter un coût moral et financier pour l’entrepreneur.
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