Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE57 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services.
Exposé sommaire :
Dans la continuité de la fusion organisée entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), cet amendement permet l’étude de l’opportunité de fusionner la FAFCEA avec le Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services (AGEFICE), qui recouvrent des publics très proches et avec souvent les mêmes besoins en matière de formation. Cette fusion permettrait ainsi de concentrer les moyens disponibles et proposer de meilleures offres de formation à l’ensemble des publics concernés.
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