Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE58 (Irrecevable)
Publié le 10 décembre 2021 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 4
Après la première phrase de l’article L. 752‑1 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de ces incidents de paiement est également notifiée à l’entreprise concernée, de même que toute évolution relative à ces informations. »
Exposé sommaire :
L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de paiements est nécessaire pour les établissements de crédit, garantissant leurs droits de créance en leur laissant l’accès au fichier avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement à une entreprise. Toutefois, cette inscription sur le fichier doit se faire en toute transparence avec l’entreprise concernée, et ce de la notification du retard de paiement jusqu’au remboursement des montants dus.
Cet amendement assure donc que l’entreprise ait une vision claire et complète de l’évolution de sa situation au-devant de la Banque de France sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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